Qu’est-ce que le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) ?

Un outil de gestion et un levier de financement central au cœur de la transition énergétique

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie constitue la seule réponse de la France aux obligations de la Directive Européenne sur l’Efficacité Énergétique. Il a été créé à la suite de la loi fixant les Orientations de la Politique Énergétique du 13 juillet 2005 – dite loi POPE.

L’objectif du dispositif des CEE

Développer l’efficacité énergétique en France, c’est-à-dire consommer moins, et mieux, l’énergie.

L’objectif est d’inciter les Français, collectivités, administrations ou entreprises à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour réduire la consommation énergétique nationale.

Cette consommation entraîne une facture de 31,3Md’€ pour les importations d’énergie.

Le principe des certificats d’économies d’énergie : obliger les fournisseurs d’énergie à faire économiser de l’énergie

L’État fixe un objectif d’économies à atteindre. Chaque vendeur d’énergies doit atteindre son objectif individuel, calculé au prorata de ses ventes, sous peine d’amende. Depuis 2016, ces vendeurs sont obligés de réaliser 30% de leurs actions auprès des ménages précaires.

Chaque acteur décide de sa stratégie pour atteindre son objectif. L’État exerce une mission de contrôle.

Les premiers énergéticiens obligés

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Comment fonctionne le dispositif des CEE

Les CEE matérialisent le volume d’énergie économisé.

Le volume est défini par la règlementation. Il tient compte de la durée de vie, des produits et de l’efficacité. L’unité de mesure de l’énergie économisée est donc le kilowattheure cumac. « Cumac » signifie que les économies d’énergie sont CUMulées et ACtualisées dans le temps.

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En 3 ans, chaque obligé doit rassembler le nombre de certificats correspondant à son objectif à atteindre

Trois périodes triennales ont d’ores et déjà eu lieu.

La prochaine se déroule entre 2018 et 2020.

Les obligés ont 3 façons d’obtenir des CEE :

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Réduire leur consommation d’énergie en effectuant des travaux de rénovation énergétique sur leur propre patrimoine. Ce moyen représente une part dérisoire du volume de CEE produit.
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Inciter les particuliers, entreprises et collectivités à réaliser des économies d’énergie en leur proposant des primes pour financer leurs actions.
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Acheter des certificats à d’autres acteurs du dispositif échangés librement selon la loi de l’offre et de la demande ou confier leur obligation à une société délégataire

Que faire des CEE ?

Les certificats d’économie d’énergie sont déposés sur un compte au registre national des certificats d’économies d’énergie (RNCEE), également appelé Emmy.

Seuls les obligés et les acteurs dits « éligibles » peuvent déposer des certificats sur ces comptes.

Il existe 3 moyens de créer des certificats :

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Réaliser des opérations d'économies d'énergie. 188 opérations dites « standardisées » sont éligibles aux CEE : comme l’isolation, le changement de chaudière. Elles sont réparties en 6 secteurs différents (résidentiel, tertiaire...)
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Valoriser des opérations spécifiques correspondant à des actions complexes, non génériques.
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Financer des programmes liés à la maîtrise de la consommation énergétique : formation, information, innovation, précarité énergétique, (programmes Habiter Mieux ou FEEBat).

Le saviez-vous ?

Le dispositif des CEE est le seul qui permet de quantifier précisément les économies d’énergie.

Depuis leur création, ils auront permis d’économiser 100 TWh – soit l’équivalent à la consommation énergétique résidentielle d’un million de Français pendant 15 ans – sans représenter de charges financières pour l’État. En effet, ils ne font pas appel aux finances publiques.

Associer les territoires : le statut d’éligible

Les collectivités territoriales, sociétés d’économie mixte, bailleurs sociaux et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) sont dits « éligibles ». À ce titre, ces acteurs peuvent enregistrer les CEE obtenus grâce à leurs actions d’économies d’énergie sur leur propre compte EMMY sans avoir le statut d’obligé. Les éligibles peuvent ensuite vendre leurs CEE aux obligés.

Pour les élus et collectivités, cela constitue une source de financement de leurs démarches d’efficacité énergétique.

Les CEE, un terreau pour les PME

Certains obligés ont fait le choix de transférer leur obligation à une société de service. Ces sociétés agissent comme des ambassadeurs du dispositif en incitant le plus grand nombre d’acteurs à entreprendre des démarches d’efficacité énergétique.

En complément des actions des grands obligés, l’engagement de ces entreprises est essentiel au bon fonctionnement du dispositif.

Les CEE, moteur de l’efficacité énergétique en France

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Le dispositif des CEE est efficace pour réduire la consommation énergétique de la France car il entraîne tous les acteurs dans son sillage.

Magasins de bricolage ou grandes surfaces alimentaires, réseaux de négoces en matériaux, artisans, bureaux d’études… mobilisent des fonds privés en faveur de l’efficacité énergétique.

Les opérations éligibles aux CEE concernent en priorité le chauffage, l’isolation, les procédés industriels, mais permet également de soutenir des services innovants. Ainsi, le covoiturage, la conduite économique ou le Système de Management de l’Énergie sont des sources de CEE.

L’état contrôle et valide la réalité des économies générées.

Comment un obligé remplit-il son obligation ?

Pour qu’Intermarché récolte suffisamment de certificats, nous développons une diversité d’actions :

Étude de cas : Intermarché

Intermarché, via sa filiale SCAPED, est une société obligée en tant que vendeur de carburant.

Pour la deuxième période triennale de 2011 à 2013, son obligation s’élevait à 10 térawattheures cumac. Afin de réaliser ces économies d’énergie, Intermarché a choisi de nouer un partenariat avec GEO PLC, société de services en efficacité énergétique.

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TWhc
Obligation d'Intermarché pour 2018-2020

Des solutions dédiées à la rénovation de l’habitat

GEO PLC propose et incite les particuliers à réaliser des travaux de rénovation énergétique éligibles au dispositif des CEE. Ces travaux sont pris en charge jusqu’à 100%. Trois types de programmes développés :

  • Mes Combles Gratuits : point numéro un des pertes d’énergie, l’isolation des combles perdus ou aménagés permet de limiter de 25 à 30% les déperditions de chauffage.
  • Isoler Mon Plancher : l’offre d’isolation du plafond du sous-sol non chauffé (garage, cave, vide-sanitaire accessible) engendre une réduction de 10% sur la facture de chauffage.
  • Mon Calorifugeage Gratuit : un programme pour les copropriétés avec l’isolation des tuyaux de chauffage et d’eau chaude sanitaire situés dans les parties communes permet une économie sur la facture de chauffage allant jusqu’à 15% par an.

Optimiser les processus en industrie

GEO PLC et son bureau d’études apportent leur savoir-faire dans le secteur industriel :

  • Valorisation de CEE avec le financement de travaux jusqu’à 100%,
  • Mise en place de Contrats de Performances Énergétique (CPE),
  • Accompagnement dans l’efficacité énergétique : détection de gisements d’économies d’énergie, mise en place de solutions techniques et stratégiques (systèmes de management de l’énergie, diagnostics énergétiques…).
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Financer les travaux d’économies d’énergie des collectivités

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GEO PLC propose un service dédié au secteur public :

  • Un accompagnement et des solutions pour les Territoires à énergie positive pour la croissance verte. Plus de 25 partenariats avec ces territoires ont déjà été engagés,
  • L’isolation des combles, des planchers et le calorifugeage,
  • Une solution gratuite d’économie d’eau pour les bâtiments publics : Optimousse,
  • L’expertise du bureau d’études GEO Énergie et Services dans le domaine de l’éclairage public.

Les CEE et l’Europe

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La directive efficacité énergétique 2012/27/UE impose à la France d’atteindre des objectifs exigeants en matière d’économie d’énergie avant le 30/12/2020. La France satisfait principalement ses obligations européennes grâce aux CEE et sans augmenter le budget de l’État.

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